Conditions générales
Les services d’achat de l’administration cantonale sont tenus d'appliquer les conditions générales (CG) suivantes (art. 17, al. 1 de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics, OOMP) :
Les conditions générales suivantes sont à prévoir au contrat ou dans la commande. Les services d’achat peuvent y déroger pour les marchés d’une valeur inférieure à 10 000 francs.
Les conditions générales suivantes sont impératives car prévues au contrat ou dans la commande. Tous les services d’achat TIC de l’administration cantonale sont tenus de les appliquer.
- Conditions générales pour les prestations TIC Édition mars 2025
- Conditions générales du canton de Berne relatives à la sûreté de l’information et à la protection des données dans la fourniture de services informatiques (CG SIPD), édition 2024, à utiliser au plus tard le 1er janvier 2025.
- Consignes uniformes pour l'administration et pour les systèmes partenaires
Les Conditions générales du canton de Berne relatives à la sûreté de l’information et à la protection des données (SIPD) dans la fourniture de services informatiques (CG SIPD), édition 2015, ne sont plus mentionnés ici qu'aux fins d'exécution des contrats en cours.
Modèles de contrats
Les services d'achat peuvent utiliser les modèles de contrats pour leurs achats de prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les adapter en fonction de leurs besoins.