Conditions générales
Les services d’achat de l’administration cantonale sont tenus d'appliquer les conditions générales (CG) suivantes (art. 17, al. 1 de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics, OOMP) :
Les conditions générales suivantes sont à prévoir au contrat ou dans la commande. Les services d’achat peuvent y déroger pour les marchés d’une valeur inférieure à 10 000 francs.
Les conditions générales suivantes sont impératives car prévues au contrat ou dans la commande. Tous les services d’achat TIC de l’administration cantonale sont tenus de les appliquer.
- Conditions générales pour les prestations TIC de la Conférence suisse sur l‘informatique, édition 2020 (CG CSI)
- Conditions générales du canton de Berne relatives à la sûreté de l’information et à la protection des données dans la fourniture de services informatiques (CG SIPD)
- Consignes uniformes pour l'administration et pour les systèmes partenaires
Modèles de contrats
Les services d'achat peuvent utiliser les modèles de contrats pour leurs achats de prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les adapter en fonction de leurs besoins.