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3/2021

Bulletin d'information sur les marchés publics 2/2021 de novembre 2021

La nouvelle législation sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er février 2022

Le Conseil-exécutif a édicté l’ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP), qui énonce les dispositions cantonales d’exécution de la nouvelle législation sur les marchés publics. Elle fixe notamment des mesures pour éviter les conflits d’intérêts et la corruption, et définit la langue de la procédure d’adjudication, la formation des responsables des achats, ainsi que les modalités de la procédure, ces dernières étant quasiment les mêmes que celles de l’ordonnance du Conseil fédéral (OMP). Les règles de contrôle du respect de l’égalité salariale que le Grand Conseil a appelées de ses vœux sont encore en préparation et seront édictées plus tard.

En outre, le Conseil-exécutif a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les marchés publics au 1er février 2022. Cette législation se compose des textes suivants :

  • Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019)
  • Loi d’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP)
  • Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)

A cette date, les actuels actes législatifs cantonaux sur les marchés publics (LCMP et OCMP) seront abrogés. Les textes suivants resteront néanmoins en vigueur :

Les adjudicateurs et adjudicatrices ont maintenant jusqu’au 1er février 2022 pour se préparer à l’application de cette nouvelle législation. Le droit actuel restera applicable aux contrats qui auront été conclus, ainsi qu’aux appels d’offres et aux adjudications de gré à gré qui auront été publiés avant cette date.

Vous trouverez des informations complémentaires dans le communiqué de presse du Conseil-exécutif du 18 novembre 2021.

Découvrez la nouvelle législation

Nous mettons des informations à la disposition de toutes les personnes qui s’intéressent au droit des marchés publics, sous des formes spécifiquement adaptées à leurs besoins :

  • Vous ne connaissez pas du tout la législation sur les marchés publics, mais souhaitez prendre part à une procédure d’achat? Naviguez dans notre formation interactive.
  • Vous êtes spécialiste des marchés publiques ou cadre et vous souhaitez vous informer rapidement sur les principales nouveautés ? Consultez le site intercantonal (traduction à suivre) sur le nouveau droit ou www.trias.swiss et ses fiches d’information sur les différents aspects de la nouvelle législation.
  • Vous êtes spécialiste des marchés publics ou juriste et recherchez des informations précises sur la nouvelle législation ? Assistez à notre webinaire d’une demi-journée (cf. plus bas) ou visionnez-le plus tard en vidéo. Vous pouvez aussi étudier les documents officiels relatifs à la nouvelle législation.

D’autres documents en préparation

D’autres sources d’information et ressources sont en préparation. Nous les mettrons en ligne sur www.be.ch/marchespublics dès qu’elles seront prêtes :

  • Modèles de documents pour les dossiers d’appels d’offres et autres pièces pour les marchés publics actualisés
  • Conditions générales d’achat et modèles de contrats cantonaux actualisés

La Confédération, les cantons et les communes préparent ensemble un guide d’application de la nouvelle législation. Il devrait être publié sur www.trias.swiss à l’automne 2022.

Webinaire : les nouveautés en détails

Nous organisons un webinaire pour tous ceux et celles qui veulent connaître précisément toutes les nouvelles règles. Il aura lieu :

  • en allemand, le mercredi 15 décembre 2021, de 8h à 12h environ;
  • en français, le jeudi 13 janvier 2022, de 8h à 12h environ (inscription).

Nous décortiquerons les principaux changements de la nouvelle législation en nous focalisant sur leurs aspects pratiques et juridiques. Si vous n’êtes pas disponible ce jour-là, vous trouverez après le webinaire un enregistrement vidéo du webinaire et le diaporama sur www.be.ch/marchespublics.

Si vous souhaitez y assister, vous avez jusqu’à la veille de la date concernée pour vous inscrire en indiquant votre adresse électronique dans le formulaire d'inscription lié ci-dessus. Vous recevrez ensuite vos identifiants pour vous connecter. Pour des raisons techniques, le nombre de participants est limité.

Nouveaux liens et ressources

Les séances d’information suivantes pourraient intéresser les spécialistes des marchés publics. Le canton les signale à titre purement indicatif, sans fournir aucune garantie ni approuver nécessairement leur contenu.

Séance d’information du 25 novembre 2021 (en ligne de 13h30 à 15h00) sur le Circular and Fair ICT Pact (CFIT) : l’Office fédéral de l’environnement met sur pied un réseau suisse d’acheteurs et acheteuses de matériel informatique afin de favoriser l’échange d’expériences et l’application de critères internationaux d’achat durable de matériel TIC. Si vous êtes intéressé-e, inscrivez-vous d’ici le 19 novembre en écrivant à achats-responsables@bafu.admin.ch.

Séance d’information de la Confédération : « Comment maximiser mes chances d’obtenir un mandat des pouvoirs publics? » : le 29 novembre 2021 (le 1er décembre en allemand, déjà complet), l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) propose un webinaire pour expliquer aux soumissionnaires comment maximiser leurs chances d’obtenir un marché public. Il sera enregistré et la vidéo, ainsi que toute la documentation, seront ensuite mises en ligne sur perimap.admin.ch.

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