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2/2021

Bulletin d'information sur les marchés publics 2/2021 de juin 2021

Le Grand Conseil adopte la nouvelle législation sur les marchés publics

Le 8 juin 2021, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé à l’unanimité la loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) – introduisant ainsi dans le canton de Berne une législation entièrement révisée et harmonisée à l’échelle du pays.

 

Le Grand Conseil divergeait sur deux points de la proposition du Conseil-exécutif: d’une part, il a estimé que les décisions d’achat devaient toujours être contestées en première instance auprès ou de la préfecture ou de la Direction compétente et non pas directement auprès du Tribunal administratif ; d’autre part, il a exigé du Conseil-exécutif qu’il édicte des dispositions sur le contrôle de l’égalité salariale. 

La prochaine étape consistera pour le Conseil-exécutif – après les vacances d’été, selon les prévisions – à statuer sur l’ordonnance d’exécution qui met en œuvre la nouvelle législation dans le canton de Berne. Cette ordonnance a fait l’objet jusqu’au mois d’avril d’une procédure de consultation où elle a été accueillie positivement.  

La nouvelle législation sur les marchés publics devrait entrer en vigueur le 1er février 2022. L’ancienne législation s’appliquera encore à toutes les procédures d’achat qui auront débuté avant cette date. Toute la documentation concernant la nouvelle législation sur les marchés publics est publiée sur le site internet du canton de Berne

Une variété d’outils numériques pour accompagner l’introduction de la nouvelle législation sur les marchés publics

Durant le second semestre 2021, le canton de Berne va progressivement mettre à disposition les documents et outils relatifs à la nouvelle législation sur le site www.be.ch/beschaffung. Voici ce qui est actuellement prévu: 

  • Un site intercantonal offre un aperçu des nouveautés de la législation.
  • Un guide, élaboré lui aussi en coopération intercantonale, aide les services d’achat à réaliser les appels d’offres en conformité avec le nouveau droit.
  • La formation en ligne du canton ainsi que les nouveaux documents et outils sont adaptés à la nouvelle législation.
  • Des webinaires de plusieurs heures, destinés à un public de spécialistes des achats, exposent de manière détaillée et interactive les modifications et leurs répercussions sur les pratiques d’appel d’offres.

Nous vous communiquerons les liens vers ces offres par le biais du présent bulletin d’information dès qu’elles seront disponibles.


Il incombe à chaque commune et aux autres adjudicateurs d’adapter leurs propres bases légales, modèles de document et autres outils à la nouvelle législation, en s’appuyant sur ces informations.

Achats durables dans la nouvelle législation

La durabilité des achats publics constitue l’un des aspects centraux du nouveau droit. Il procure aux adjudicateurs davantage de bases juridiques et de possibilités méthodologiques pour tenir compte de la durabilité économique, écologique et sociale y compris dans les marchés publics. L’administration cantonale a en outre l’obligation de prendre le plus possible en considération les critères de durabilité.

Mais le nouveau droit ne suffit pas à lui seul à rendre les achats réellement plus durables. Cela dépend en outre  de la connaissance par les acheteurs et acheteuses des méthodes et critères appropriés, et de l’application qu’ils en font. Pour les aider, l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) prévoit d’organiser une séance d’information au premier semestre 2022, en collaboration avec le Bureau central de coordination des achats (BCCA) et l’Association des communes bernoises (ACB). Au cours de cette manifestation, il est prévu de présenter des approches et des ressources pour réaliser des achats durables, et de recenser les besoins de formation et d’assistance en la matière des adjudicateurs.

Nous récapitulons ci-après les ressources concernant la durabilité des achats dont nous avons déjà connaissance et qui peuvent déjà être utilisées conformément au nouveau droit comme à la législation précédente. Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle ne signifie pas non plus que les opinions exprimées dans ces contenus reflètent toutes celle du canton de Berne, ni qu’il les recommande.

Formation et perfectionnement

  • CAS-Modul «Nachhaltige Beschaffung» de l’Université de Berne (en allemand)

  • Seminar «Nachhaltigkeit im Einkauf» von procure.ch

  • Seminarreihe «Nachhaltig beschaffen – sicher ausschreiben» de la fondation PUSCH (en allemand)

Méthodes et critères

Pour les bâtiments

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