1/2026

La législation bernoise prévoit que les autorités et les entreprises  communiquent par voie électronique (primauté du numérique, cf. art. 5 et 8 de la loi sur l’administration numérique, LAN). Cette obligation s’applique seulement dans la mesure où les moyens techniques permettant ce type d’échanges sont disponibles (art. 8, al. 3 LAN), ce qui est désormais le cas pour les marchés publics.

Les adjudicateurs publics ont depuis longtemps la possibilité de publier valablement leurs décisions d’adjudication sur le site simap.ch, au lieu de les envoyer par voie postale. Et depuis 2025, il est aussi possible de répondre aux appels d’offre publics par voie électronique. En effet, la plateforme suisse des marchés publics simap.ch permet désormais aux soumissionnaires d’y téléverser directement leurs offres sous forme de fichiers PDF ou ZIP lorsque le service adjudicateur a activé cette option. Tous les adjudicateurs publics peuvent ainsi recevoir les offres numériques gratuitement, et de manière sécurisée. Ceux qui disposent déjà d’un logiciel spécialisé doté de fonctions étendues pour l’envoi électronique des offres peuvent bien entendu continuer à l’utiliser.

Afin de promouvoir la numérisation des procédures de marchés publics, le Bureau central de coordination des achats du canton de Berne (BCCA) a adapté ses modèles de documents d’appel d’offres de sorte qu’ils ne prévoient plus désormais que la remise par voie électronique. Ces modèles sont conçus comme des recommandations : les adjudicateurs restent libres de définir des modalités différentes pour la remise des offres sous forme numérique. Comme indiqué plus haut, le principe selon lequel la procédure d’appel d’offres se déroule sous forme électronique est ancré dans la législation bernoise : il est donc contraignant.

La remise des offres par voie électronique présente des avantages aussi bien pour les adjudicateurs que pour les soumissionnaires. Elle évite en effet aux seconds de devoir imprimer et envoyer leurs offres, et aux premiers de les retransmettre en interne – ce qui représente un gain d’argent et de temps. Elle permet d’autre part de résoudre les problèmes pratiques que pose par exemple l’envoi postal des offres affranchies avec « WebStamp ». Cette méthode ne comporte pas de cachet de la Poste, ce qui complique la vérification du respect du délai imparti pour la remise des offres.

La solution prévue sur simap.ch et dans les modèles remaniés est très simple et conviviale. La vidéo explicative « Soumission d’offres en ligne » proposée sur simap.ch montre comment téléverser des offres en seulement quelques clics, et comment toutes les parties concernées sont informées des dates précises de remise et d’ouverture des offres. De plus, les modèles remaniés n’exigent pas que les offres numériques portent une signature électronique qualifiée ; il est également possible de les signer au moyen d’une photographie ou d’une copie numérique d’une signature manuscrite. Nous appliquons en cela les recommandations de la Conférence des marchés publics (CMP), organe intercantonal compétent en la matière, ce qui permet aux adjudicateurs et soumissionnaires, quelles que soient leur taille et l’expérience dont ils disposent, d’accéder facilement à la remise des offres sous forme numérique. À moyen terme, il est prévu que la connexion à simap.ch se fasse via le système national d’authentification AGOV, avec la nouvelle e-ID suisse, ce qui pourrait rendre superflue la signature des offres.

L’article 34, alinéa 2 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) offre la souplesse juridique nécessaire pour cette solution, puisqu’il prévoit que c’est l’adjudicateur qui fixe, dans les documents d’appel d’offres, les exigences concernant les offres numériques (p. ex. transmission et modalités de signature). Cette réglementation spéciale prime les règles du droit bernois de la procédure administrative, qui exigent encore que les pièces déposées par les parties portent une signature manuscrite.

Elle a été saluée, lors d’une consultation, par les associations économiques bernoises et les personnes représentant les services d’adjudication à la Conférence cantonale des achats (CCA). Nous invitons tous les adjudicateurs publics à tenir compte des prescriptions légales sur la primauté du numérique et à choisir la voie numérique pour leurs futurs marchés publics en utilisant les nouveaux modèles.

N’hésitez pas à nous envoyer vos questions, avis ou retours d’expérience sur la remise des offres sous forme numérique, à l’adresse beschaffungen@be.ch.

Les entreprises auxquelles sont adjugées des marchés publics doivent respecter les dispositions légales sur l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes (art. 12, al. 1 AIMP). Dans le canton de Berne, les services adjudicateurs vérifient que c’est le cas lors de la remise des offres, en s’appuyant sur la déclaration spontanée et les rapports prescrits par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) (OAIMP, ch. 6 de l’annexe 1).

En outre, suite à un mandat du Grand Conseil en date de 2021, le canton contrôle ses adjudicataires par échantillonnage aléatoire depuis 2024 pour s’assurer qu’ils respectent effectivement l’égalité salariale (art. 7a ss OAIMP). C’est le Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme (BEFH) qui est chargé des contrôles. Pour les réaliser, il sélectionne des entreprises de manière aléatoire parmi les adjudications publiées sur simap.ch et utilise « Logib », l’outil d’analyse standard de la Confédération.

La première période de contrôle du BEFH, qui courait de septembre 2024 à novembre 2025, est maintenant achevée. Son résultat est réjouissant, puisque les douze entreprises contrôlées satisfont toutes aux exigences du canton de Berne concernant l’égalité salariale dans les marchés publics.

Le site Web Formation continue sur l’égalité salariale propose aux entreprises des cours en ligne sur Logib pour leur permettre de se familiariser avec cet outil.