1/2025

L’administration cantonale accomplit ses tâches sous forme numérique, comme le veut la loi sur l’administration numérique (www.be.ch/LAN). Cela implique que le canton et les entreprises du secteur privé interagissent par voie électronique, et que les contrats soient signés numériquement dans la mesure du possible.

Le canton fournit pour ce faire à ses collaborateurs et collaboratrices l’instrument BE-Signature (www.be.ch/signature). Ce service leur permet d’apposer leur signature sur des contrats, et ce en utilisant soit le cachet électronique réglementé , soit une signature électronique qualifiée (QES). Avec BE-Signature, il est également possible de soumettre des contrats pour signature numérique à des partenaires d’affaires.  Il n’est même pas nécessaire que les cosignataires disposent d'une signature personnelle : elle est mise à leur disposition par le canton.

Un mémento cantonal explique quels contrats signer numériquement, et comment procéder. En résumé : Le personnel cantonal doit, dans la mesure du possible, utiliser le cachet électronique réglementé qui est plus simple et moins coûteux. La signature électronique qualifiée, plus onéreuse et plus complexe, n’est impérative qu’en ce qui concerne les contrats pour lesquels le droit fédéral prescrit la forme écrite et exige une signature manuscrite (apposée sur un document imprimé) .

Ce mémento peut aussi être utile aux communes et autres pouvoirs adjudicateurs dans la numérisation de leurs processus contractuels.  Toutefois, pour des raisons techniques et organisationnelles, le service BE-Signature ne leur est pas encore ouvert : ils doivent donc utiliser leur propre cachet électronique ou QES et acheter le logiciel correspondant.

Depuis le 1^er janvier 2025, les autorités bernoises et celles qui utilisent des ressources TIC de l’administration cantonale (p. ex. les communes) sont tenues de garantir une protection de base des moyens informatiques, des informations et des données personnelles (« actifs ») contre les cyberattaques. Cette protection doit être normalisée, actuelle et largement étayée.  Les mesures à cet effet, détaillées dans L’instruction sur la protection de base en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité (IPSIC) sont réglementées selon l’état actuel des connaissances et du droit.

L’IPSIC s’adresse exclusivement aux autorités. Cependant, il faut aussi exiger des prestataires qu’ils garantissent la protection contre les cyberattaques. L’IPSIC impose par conséquent aux autorités de faire signer à leurs mandataires, en même temps que le contrat principal, les  Conditions générales du canton de Berne relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données (CG SIDP BE).

Les CG SIPD associées aux IPSIC ne garantissent toutefois que la protection de base. Si l’analyse des risques (« analyse SIPD » aux termes de l’art. 5 IPSIC) montre que les « actifs » nécessitent une protection renforcée, les mesures correspondantes sont décrites dans un document appelé « concept SIPD », qui fait lui aussi partie intégrante du contrat principal et que les mandataires sont donc tenus d’appliquer.

Le 12 mars 2025, l’Administration numérique suisse (ANS) adapte ses conditions générales (CG) pour les prestations TIC (CG ANS 2025) aux nouvelles dispositions du droit des marchés publics et de la législation sur la protection des données. Le canton de Berne a apporté une contribution déterminante à cette révision, largement acceptée car ayant fait l’objet d’une consultation auprès des cantons, des communes et de diverses entreprises TIC suisses.

Les CG ANS BE facilitent aux autorités l’établissement des contrats TIC. Dans le cas d’un contrat simple, il suffit aux autorités de préciser que les CG ANS en font partie intégrante et de spécifier dans le document principal quelle est la prestation à fournir, à quel prix, dans quel délai, à quel endroit et dans quelle qualité. Ainsi, tous les autres aspects spécifiques aux TIC sont aussi réglés et ce, qu’il s’agisse d’un contrat d’achat, d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise.

Le canton de Berne met des modèles de contrat à la disposition des autorités pour l’achat de prestations TIC, mais aussi de biens et de services. 

L’article 8, alinéa 3 de la loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) charge le Conseil-exécutif d’édicter des dispositions d’exécution sur la réalisation de contrôles du respect de l’égalité salariale. Ce mandat législatif a été mis en œuvre par le biais d’une révision de l’ordonnance sur les marchés publics (OAIMP). Les articles 7a à 7d OAIMP règlent les modalités des contrôles de l’égalité salariale. Les modifications de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2024.

Les entreprises auxquelles le canton de Berne adjuge des marchés sont soumises à des contrôles par échantillonnage visant à garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes. Ces contrôles relèvent du Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme (BEFH) du canton de Berne. En octobre 2024, il a débuté les contrôles dans cinq entreprises.