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1/2021

Bulletin d'information sur les marchés publics 1/2021 de mars 2021

Le Grand Conseil approuve la nouvelle législation sur les marchés publics en première lecture

Le 16 mars 2021, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé en première lecture, par 154 voix contre une, la loi d’adhésion (LAIMP) à l’Accord intercantonal sur les marchés publics entièrement révisé (AIMP 2019). L’AIMP 2019 modernise le droit sur les marchés publics des cantons et l’harmonise avec celui de la Confédération. 

Mais le Grand Conseil a décidé par 79 voix contre 74 d’inscrire dans la loi une réserve par rapport à l’AIMP 2019 pour que le canton de Berne conserve le système actuel de recours à deux instances. Les décisions d’achat doivent par conséquent être contestées en première instance auprès de la Direction ou de la préfecture compétente. Selon l’AIMP 2019, le Tribunal administratif connaîtrait désormais en instance unique de tous les recours portant sur la législation sur les marchés publics. Le Conseil-exécutif avait rejeté la réserve contre cette nouvelle réglementation, estimant qu’elle était incompatible avec l’AIMP 2019 et qu’elle empêcherait par conséquent le canton de Berne d’adhérer à celui-ci, avis confirmé par une expertise juridique   (disponible en allemand seulement). 

Le Grand Conseil a en outre décidé de procéder à une seconde lecture pour débattre des questions concernant les dispositions d’exécution. Cette seconde lecture aura lieu en été ou en automne 2021, si bien que le nouveau droit ne devrait entrer en vigueur qu’au premier trimestre 2022.

Les détails des débats sont disponibles sur le site internet du Grand Conseil.

L’ordonnance portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics (Oi AIMP) est en consultation jusqu’au 13 avril 2021. Elle contient les dispositions d’exécution cantonales sur l’AIMP 2019 et la LAIMP.

L’Oi AIMP prévoit des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites entravant la concurrence et la corruption. Elle régit en outre les détails de la procédure d’adjudication des marchés publics et la formation des personnes qui se chargent régulièrement des appels d’offres. Les dispositions concernant la langue de la procédure et de l’offre correspondent sur le fond au droit en vigueur. Par ailleurs, une nouvelle disposition stipule que les services d’achat seront tenus de veiller au caractère durable des prestations achetées.

L’introduction de la nouvelle législation sur les marchés publics est en préparation

Au printemps et en été 2021, le Bureau central de coordination des achats (BCCA) du canton de Berne élaborera, avec des spécialistes des achats de l’administration cantonale et des communes, les mesures d’introduction de la nouvelle législation sur les marchés publics dans le canton de Berne. Voici ce qui est actuellement prévu :

  • Le présent bulletin d’information informe toutes les personnes intéressées par les marchés publics sur l’état de la législation et sur les mesures d’introduction.
  • Les offres d’information et de perfectionnement numériques informent les adjudicateurs et les mandataires dans le canton de Berne des nouveautés et les mettent en capacité d’appliquer le nouveau droit.
  • Les modèles et outils publiés sur www.be.ch/marchéspublics  ainsi que le site internet lui-même sont adaptés au nouveau droit et à la nouvelle identité visuelle du canton de Berne.

Passage de l’ancien au nouveau droit : 4e volet (délais et publication, voies de droit)

Dans ce quatrième volet d’une série d’articles, nous présentons un bref aperçu des principales différences entre l’ancienne législation sur les marchés publics du canton de Berne et le nouvel AIMP 2019. Les modifications résultant des dispositions d’exécution que le canton de Berne va édicter sur l’AIMP 2019 ne sont pas encore prises en compte ici.

Chapitre 7. Délais et publication, statistiques

Le délai minimal de 40 jours pour la présentation des offres peut désormais être sensiblement réduit dans le cas des marchés soumis aux traités internationaux lorsque l’appel d’offres et les documents correspondants sont publiés par voie électronique (ce qui devrait normalement être le cas), lorsque les offres transmises par voie électronique sont admises et lorsque l’appel d’offres a fait l’objet d’un avis préalable. De plus, il est possible de réduire le délai au maximum à 10 jours en cas d’achat par voie électronique de marchandises ou de services commerciaux (art. 47 AIMP 2019). Ces dispositions permettent d’accélérer la procédure d’appel d’offres, mais elles posent aussi aux soumissionnaires des exigences accrues de flexibilité et de disponibilité.

Les documents d’appel d’offres sont normalement mis à disposition par voie électronique sur le site simap.ch, et ce gratuitement (art. 48, al. 2 AIMP 2019).

L’AIMP 2019 ne règle pas dans le détail la langue de l’appel d’offres (art. 48, al. 4 et 5). Il faudra donc concrétiser cette réglementation dans les dispositions d’exécution, probablement par analogie avec la réglementation actuelle (art. 8 s. OCMP).

Chapitre 8. Voies de droit

Désormais, les décisions (y compris d’adjudication) sont à motiver de manière sommaire ; autrement dit, elles doivent comprendre relativement peu d’indications, mais qui permettent néanmoins d’en comprendre les grandes lignes (cf. message type, p. 94). Elles peuvent être notifiées comme auparavant de façon individuelle par voie postale, ou dans le cadre de la publication de l’adjudication sur simap.ch (art. 51 AIMP 2019).

L’adjudicateur aura cependant toujours intérêt à offrir individuellement, pendant le délai de recours déjà, davantage d’explications aux soumissionnaires non retenus qui le demandent (« débriefing »). Sinon, les soumissionnaires devraient former un recours pour pouvoir consulter les pièces du dossier afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la décision (art. 51, al. 1, et art. 57 AIMP 2019).

Le délai de recours est désormais de 20 jours, contre 10 jours auparavant (art. 56 AIMP 2019).

Selon l’AIMP 2019, le Tribunal administratif sera désormais la seule instance cantonale pour les recours contre toutes les décisions relevant du droit des marchés publics (art. 52 AIMP 2019). Mais conformément à la décision du Grand Conseil du 16 mars 2021 (voir ci-dessus), le canton de Berne ne devrait pas reprendre cette nouveauté.

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