Législation
LSIC
Le 12 juin 2025, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté la loi cantonale sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC). Entre autres nouveautés, elle instaure des règles sur la gestion des risques, sur la classification des informations et la détermination du besoin de protection des outils TIC ainsi que le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP). En outre, elle répond aux exigences de la loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI) pour la collaboration avec la Confédération. La LSIC entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
OSID
L’ordonnance sur la sécurité de l’information et des données (OSID) met en œuvre la LSIC et les prescriptions de sécurité de la loi sur la protection des données (LCPD) dans sa version révisée. Elle réglemente les tâches, les responsabilités et les procédures concrètes pour garantir la sécurité de l’information et des données. L’OSID entrera en vigueur le 1er novembre 2026, en même temps que la LSIC.
LCPD / OCPD
La loi cantonale sur la protection des données (LCPD) révisée s’applique depuis le 1er septembre 2026, avec l’ordonnance y relative (OCPD). Cette nouvelle législation élargit les obligations en matière d’information et de signalement, et centralise dans une large mesure entre les mains du Bureau pour la protection (BPD) des données les fonctions de conseil et de surveillance concernant cette protection. La LCPD renvoie aux principes de la LSIC et de l’OSID pour ce qui est des exigences en matière de sécurité des données personnelles.
Protection de base BE
La nouvelle Instruction sur la protection de base en matière de sécurité de l’information et des données (Protection de base BE) est encore en cours d'élaboration. Elle remplace l’Instruction sur la protection de base en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité (IPSIC) (Version du 27.10.2026) actuellement en vigueur. Elle définit les exigences requises pour la protection de base en matière de sécurité de l’information et des données des autorités cantonales. Son entrée en vigueur est prévue au premier semestre 2027. La Protection de base BE comprend en outre, à l’annexe 4, les « Conditions générales du canton de Berne relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données (CG SIPD BE) » (Version du 27.10.2026) qui doivent faire partie intégrante des contrats conclus par l’administration cantonale portant sur le traitement d’informations ou de données personnelles.
Applicabilité aux communes et autres organisations chargées de tâches publiques
Les communes municipales ou bourgeoises et les paroisses, ainsi que les autres organisations chargées de tâches publiques dans le canton de Berne, ne sont soumises aux prescriptions de sécurité définies dans la LSIC et l’OSID que de manière limitée, à savoir uniquement dans la mesure où ils traitent des informations provenant du canton ou de la Confédération, utilisent les moyens TIC de ces derniers ou traitent des données à caractère personnel. Dans ce cadre, elles doivent respecter les principes du LSIC (section 2 de LSIC) et d'OSID (sections 1 et 2 d'OSID), ainsi que les éventuelles exigences supplémentaires du canton ou de la Confédération, ou encore les dispositions de la législation sectorielle. Par ailleurs, les prescriptions cantonales s’appliquent à titre de recommandation aux autorités ne relevant pas de l’administration cantonale. Cela permet à ces autorités d’adapter leurs mesures de sécurité en fonction des risques.
Documents
Documents relatifs à la législation en vigueur
- Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) (abrogé au 1er novembre 2026)
- L'instruction sur la protection de base en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité (IPSIC) ( Version du 27.10.2026, valable jusqu'au 1er trimestre 2027)
Instructions internes
D’autres prescriptions internes sont publiées sur l’intranet de l’administration cantonale ou disponibles sur demande à l’adresse ISDS-Beratung@be.ch.
Sécurité de l’information et des données
Responsabilités et conseil
À compter du 1er novembre, la haute direction d’une autorité (au niveau de l’office ou de la Direction) est responsable de la sécurité (RS DIR/office). Elle est assistée dans cette fonction par la personne chargée de la sécurité (CS DIR/office). Parallèlement à ses prestations de conseil à l’administration cantonale, le service de conseil en sécurité de l’information et des données (service de conseil SID) nouvellement créé à l’Office d’informatique et d’organisation (OIO) met en œuvre le système de management de la sécurité de l’information (SMSI), en collaboration avec le groupe spécialisé SID.
L’autorité cantonale de protection des données (BPD) exerce la surveillance de la protection des données indépendamment de l’administration. Elle est l’interlocutrice des communes municipales ou bourgeoises et des paroisses, ainsi que des autres organisations chargées de tâches publiques selon le droit communal. Vous trouverez sur sa page Web, notamment, les bases légales de la protection des données dans le canton de Berne.
Hameçonnage
L’hameçonnage reste l’une des techniques les plus souvent utilisées par les cybercriminels.
Voici quelques règles à observer pour réduire le risque de subir ce type d’attaque :
- Ne faites pas confiance aux courriels que vous recevez inopinément. Les pirates expédient souvent leurs courriels d’hameçonnage en usurpant l’identité d’entreprises de renom, comme les CFF, La Poste ou Swisscom.
- Signalez immédiatement au service compétent de votre organisation tout message qui exige une action de votre part en utilisant des moyens de pression (perte d’argent, amende, blocage de compte ou de carte, opportunité unique à ne pas manquer, etc.).
- Ne communiquez en aucun cas des données personnelles ou des mots de passe.
- N’ouvrez aucune pièce jointe à un courriel suspect. Dans le doute, assurez-vous auprès de la personne censée vous l’avoir envoyé qu’elle l’a effectivement fait. Pour la contacter, utilisez impérativement l’adresse de messagerie que vous connaissez et non celle mentionnée dans la signature du courriel suspect, car elle pourrait être falsifiée.
- Ne cliquez jamais sur un lien dans un courriel douteux. Ouvrez plutôt le site Internet vers lequel il est supposé renvoyer en tapant l’adresse que vous connaissez dans l’explorateur.
Si vous avez déjà communiqué des données, ouvert une pièce jointe suspecte ou cliqué sur un lien douteux, avisez-en immédiatement le service compétent de votre organisation afin qu’il prenne rapidement les mesures qui s’imposent.
Obligation de signaler et plateforme de signalement
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la sécurité de l’information et des données (OSID), le canton de Berne mettra à disposition courant 2026 sa propre plateforme dédiée au signalement des incidents de sécurité, des vulnérabilités, des atteintes à la sécurité des données et des cyberattaques (pour plus de détails, voir en particulier l’article 7 OSID et le commentaire correspondant aux pages 6 et suivantes du rapport y relatif).
Que faut-il signaler ?
Les autorités signalent sur la plateforme de signalement BE tous les incidents de sécurité, vulnérabilités, atteintes à la sécurité des données et cyberattaques représentant une menace importante pour l’accomplissement des tâches ou pour la sécurité de l’information ou des données.
Qui utilise la plateforme de signalement ?
L’organe désigné par l’autorité concernée, par exemple la chargée ou le chargé de sécurité (CS). La plateforme de signalement est destinée à l’usage des autorités cantonales et communales, des collectivités de droit communal, des Églises nationales et des autres organisations chargées de tâches publiques qui ont l’obligation de signaler les incidents de sécurité en vertu de la LSI, de la LCPD et de l’OSID.
Les fournisseurs de prestations, c’est-à-dire les tiers mandatés par les autorités, ne l’utilisent pas pour signaler les incidents, mais s’adressent au guichet de signalement interne à l’autorité concernée. Les membres des autorités cantonales, pour leur part, signalent comme auparavant les incidents de sécurité personnellement sur le portail en libre-service.
Comment est organisé le système de signalement au canton ?
Chaque autorité doit définir en amont qui effectue les signalements via la plateforme. Elle doit à cet effet instituer un guichet unique de signalement interne. Dans une Direction cantonale, le plus judicieux est d’en instituer un par office et, dans une autorité de moindre envergure, de désigner la personne qui la dirige, par exemple.
Seuls doivent être signalés les faits qui représentent une menace importante ou ont déjà concrètement porté atteinte à la sécurité de l’information et des données.
Formation à la sécurité
BE-Secure
L’OIO forme le personnel de l’administration cantonale à la cybersécurité, notamment par le biais de la formation en ligne BE-Secure. Cette formation est publique et est donc également à la disposition des collaboratrices et collaborateurs des communes, des enseignantes et enseignants et des élèves.
BE-Secure vous sensibilise à la sécurité, vous montre comment protéger les informations et données personnelles sensibles et vous aide à repérer les courriels d’hameçonnage, entre autres dangers de l’espace numérique.
Formation en ligne à la sécurité de l’information pour les autorités
Recommandations de cours en ligne et d’informations émanant d’autres services :
- Formation de base en cybersécurité pour les autorités (eLearningcyber.ch), conçue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et destinée aux administrations publiques, essentiellement aux villes et communes
- Information de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), déclinées pour les utilisatrices et utilisateurs privés, les entreprises, les autorités et les spécialistes TI
- iBarry, plateforme de l’association Swiss Internet Security Alliance (SISA) fournissant des informations et des recommandations sur divers risques liés à l’utilisation d’Internet
L’OIO attire l’attention sur le fait que les sources ci-dessus peuvent fournir des informations divergeant des directives cantonales. Elles vous permettront néanmoins de renforcer vos compétences pour mieux gérer les données sensibles. Les directives et dispositions cantonales restent applicables.