Modèles correspondant à la nouvelle législation (valables à partir du 1er février 2022)
GPA, Accord sur les marchés publics - RS 0.632.231.422
Accord sur les marchés publics, conclu le 15 avril 1994
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics - RS 0.172.052.68
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu le 21 juin 1999
Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019, RSB 731.2-1)
- Texte, explications et comparaison avec le droit fédéral sur le site de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP)
- Texte de l'accord (projet sujet au référendum)
Loi du 8 juin 2021 concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP, RSB 731.2)
Documents relatifs à la LAIMP:
- Texte de la loi (projet sujet au référendum)
- Rapport du Conseil-éxécutif
- Complément au rapport
Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP, RSB 731.2).
Rapport de la Direction des finances au Conseil-exécutif concernant l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (OOMP) du 5 novembre 2014 (en allemand)
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Grundlagenordnung BES BE
Instruction du 20 mars 2019 sur l'organisation de base des achats dans le canton de Berne (en allemand)
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