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Bases légales des achats

Modèles correspondant à la nouvelle législation (valables à partir du 1er février 2022)

GPA, Accord sur les marchés publics - RS 0.632.231.422
Accord sur les marchés publics, conclu le 15 avril 1994

Lien

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics - RS 0.172.052.68

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu le 21 juin 1999

Lien 

Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019, RSB 731.2-1)

Loi du 8 juin 2021 concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP, RSB 731.2)

Documents relatifs à la LAIMP:

Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP, RSB 731.2).

Rapport de la Direction des finances au Conseil-exécutif concernant l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (OOMP) du 5 novembre 2014 (en allemand)
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Grundlagenordnung BES BE
Instruction du 20 mars 2019 sur l'organisation de base des achats dans le canton de Berne (en allemand)
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Modèles correspondant à l’ancienne législation (valables jusqu’au 31 janvier 2022)

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