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1/2022

Bulletin d’information sur les marchés publics 1/2022 d'octobre 2022

Ajustements de la législation sur les marchés publics

Par arrêté du 21 septembre 2022, le Conseil-exécutif a procédé à de petits ajustements des dispositions d’exécution de la nouvelle législation sur les marchés publics entrée en vigueur en février dernier :

  • Il a établi de manière formelle que le canton de Berne ne pouvait pas adhérer en tant que membre à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019). En effet, dans la loi d’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), le Grand Conseil a émis une réserve en vue de conserver le système de recours à deux instances, réserve qui n’est pas compatible avec l’AIMP 2019. Le canton de Berne est par conséquent exclu des nouveaux organes intercantonaux et des décisions concernant le futur développement de la législation intercantonale sur les marchés publics. La nouvelle législation sur les marchés publics conformément à l’AIMP 2019 continue de s’appliquer dans le canton de Berne, mais - comme le prévoit la LAIMP dans ce cas - comme législation cantonale et non intercantonale.
  • Il a également adapté l’annexe 1 de l’ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) pour préciser les cas où un justificatif concernant l’égalité salariale entre femmes et hommes établi selon la méthode « Logib » de la Confédération satisfait les conditions requises pour participer à une procédure d’appel d’offres. Lorsque l’analyse « Logib » aboutit à un feu rouge (important effet lié au sexe / seuil de tolérance dépassé), l’offre doit être exclue, contrairement aux autres cas.
  • À la demande du GC, le CE a édicté des directives pour encadrer la pratique d’attribution de mandats à des conseillers et conseillères externes qui concernent uniquement l’administration cantonale. Ainsi ne doit-il plus être possible désormais de faire appel à des tiers pour des prestations de conseil que si l’administration cantonale ne peut pas s’acquitter elle-même des tâches correspondantes. Ces directives visent à réduire au minimum nécessaire les prestations de tiers.

Le Conseil-exécutif a en outre procédé à d’autres petits ajustements techniques et formels des dispositions d’exécution de la législation sur les marchés publics. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site Internet du Conseil-exécutif.

Sanctions contre la Russie dans le domaine des marchés publics

Le Conseil fédéral a décidé d’appliquer les sanctions internationales dans le domaine des marchés publics. Depuis le 31 août 2022, il est ainsi interdit d’adjuger des marchés publics relevant des accords internationaux à des entreprises, sous-traitants ou fournisseurs russes ou sous contrôle russe. Quiconque viole intentionnellement ou par négligence cette interdiction peut, conformément à la loi sur les embargos, être puni d’une peine privative de liberté ou d’une amende. Il faut mettre fin d’ici fin février 2023 aux contrats existants.

Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ainsi que des exemples vous aidant à mettre en œuvre ces prescriptions dans les marchés publics sur le site Internet « Marchés publics » du canton de Berne (www.be.ch/marchéspublics). Veuillez adresser vos questions à ce sujet au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) (sanctions@seco.admin.ch / +41 58 464 08 12).

Accompagnement scientifique des marchés publics dans le canton de Berne

Le canton de Berne accompagne maintenant les marchés publics aussi sur le plan scientifique. L’Institut Public Sector Transformation (IPST) de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) dispose en effet depuis cette année d’un groupe spécialisé « Public Procurement », dirigé par Mme Rika Koch et comptant la participation de M. Marc Steiner, juge administratif fédéral.

L’IPST propose des séances d’information et des formations visant notamment l’obtention de « Certificates » et de « Diplomas of Advanced Study » (CAS/DAS) dans le domaine des marchés publics et des achats TIC. L’IPST organise en outre régulièrement des « tables rondes sur les achats » et une conférence annuelle sur les achats TIC à Berne.

Informations concernant simap.ch

Le projet www.kissimap.ch visant à remplacer la plateforme nationale d’appels d’offres suit son cours. Des vidéos de la nouvelle plateforme sont régulièrement publiées sur le site Internet du projet. La mise en service de cette plateforme est maintenant prévue pour le 3 juillet 2023. Ensuite, elle sera constamment développée et progressivement enrichie de nouvelle fonctions.

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