1/2024

La plateforme nationale de publication d’appels d’offres publics « simap.ch » fait peau neuve avec une nouvelle conception plus conviviale. Vous trouverez dans le document Informations aux services d’achat tout ce que les services d’achat doivent savoir pour publier efficacement des appels d’offres publics sur la nouvelle plateforme. 

En voici les points essentiels: 

• À partir du 1^er juillet 2024, les appels d’offres devront être publiés exclusivement sur la nouvelle plateforme qui sera accessible à l’adresse www.simap.ch.
• Un mois avant sa mise en service, c’est-à-dire à partir du 1^er juin 2024, les services d’achat pourront se réinscrire sur la plateforme via le lien prod.simap.ch pour pouvoir y saisir des appels d’offres à paraître à compter du 1^er juillet 2024.
• Aucune donnée de la plateforme actuelle ne sera reprise lors de sa refonte. Les services d’achat et les soumissionnaires devront donc se réinscrire sur la nouvelle plateforme.
  
• À partir du 21 mai 2024, toutes les personnes intéressées pourront accéder à un portail de formation à l’adresse educ.simap.ch pour se familiariser au fonctionnement de la nouvelle plateforme.
  
• La plateforme actuelle sera accessible via le lien old.simap.ch du 1^er juillet au 31 décembre 2024, date à laquelle elle sera mise hors service.
  
• Les appels d’offres encore en cours le 30 juin 2024 devront être clôturés sur la plateforme actuelle. 
  
• La plateforme refondue s’enrichira progressivement de fonctions supplémentaires, qui sont décrites dans le document Suivi des versions. 

Le site KISSimap.ch fournit de plus amples informations et des vidéos didactiques au sujet de la nouvelle plateforme. Les services d’achat et les soumissionnaires peuvent adresser leurs questions concernant l’utilisation de simap ou signaler des incidents techniques, respectivement, via le formulaire Demande de support adjudicateur ou Demande de support soumissionnaire. 

En outre, à partir du 21 mai 2024, des réunions en ligne via Teams seront organiséees, auxquelles vous pourrez participer si vous avez des questions sur la plateforme et son introduction. Les réunions auront lieu aux dates suivantes: 

• Mardi 21 mai 2024, 14.00 – 16.00, Français, Lien Teams
• Lundi 27 mai 2024, 14.00 – 16.00, Allemand, Link Teams
• Lundi 3 juin 2024, 14.00 – 16.00, Français, Lien Teams
• Lundi 10 juin 2024, 14.00 – 16.00, Allemand, Link Teams
• Lundi 17 juin 2024, 14.00 – 16.00, Allemand, Link Teams
• Lundi 24 juin 2024, 14.00 – 16.00, Français, Lien Teams. 

La plateforme simap a encore fait l’objet d’une mise à jour le 6 mars 2024. Les nouveautés correspondantes sont décrites dans le document Note de mise à jour pour la version 21, qui est accessible sur la page d’accueil de simap.ch. 

Dans un arrêt du 6 novembre 2023 (2C_50/2022 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a jugé illicite l’adjudication de gré à gré, au motif qu’il n’existait pas de solution de rechange adéquate, d’un marché d’un montant excédant la valeur-seuil (art. 21, al. 2, lit. c AIMP). Par cette décision, il durcit les critères d’admissibilité de l’adjudication de gré à gré. 

Revenant expressément sur sa jurisprudence dite «arrêt Microsoft», qui a été largement critiquée (ATF 137 II 313), le Tribunal fédéral affirme que l’autorité adjudicatrice supporte le fardeau de la preuve: c’est à elle qu’il incombe de démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates permettant l’adjudication de gré à gré. L’autorité adjudicatrice doit réaliser à cette fin une étude de marché – autrement dit procéder à des recherches actives pour s’assurer que le marché concerné ne connaît effectivement pas de solution de remplacement (consid. 5.9.4) – reposant impérativement sur une liste exhaustive des caractéristiques requises (consid. 6.2). 

L’arrêt du Tribunal fédéral souligne l’importance de cet instrument prévu dans le nouveau droit des marchés publics: l’étude de marché devient une obligation légale dès lors qu’est envisagée l’adjudication de gré à gré d’un marché d’un montant excédant la valeur-seuil. 

Avec cette inversion du fardeau de la preuve, il sera bien plus difficile pour les autorités adjudicatrices d’établir en cas de recours la licéité d’une telle procédure de gré à gré. 

De ce fait, la prudence devrait les inciter à réaliser avant toute chose une étude de marché circonstanciée et documentée reposant sur des méthodes appropriées : par exemple une demande de renseignements (Request for Information, RFI) sous la forme d’une annonce préalable publiée sur simap.ch, une analyse du marché ou une enquête auprès d’autres pouvoirs adjudicateurs. L’étude de marché doit se fonder sur une liste exhaustive de critères et intégrer les fournisseurs connus d’éventuelles solutions de rechange. 

La nouvelle jurisprudence s’applique aux adjudications de gré à gré sans considération des valeurs seuils fondées sur l’article 21, alinéa 2, lettre c AIMP. Elle ne concerne pas les marchés réadjugés au même soumissionnaire selon la même procédure au motif qu’un changement de prestataire serait impossible ou très désavantageux (art. 21, al. 2, lit e AIMP). Cela suppose cependant, selon la documentation relative à l’AIMP, que le marché de base ait été adjugé conformément aux règles légales et que la valeur totale de tous les marchés ultérieurs n’excède pas son montant. 

Le respect des dispositions sur l’égalité salariale entre femmes et hommes est une condition requise pour obtenir un marché public (art. 12, al. 1 AIMP). Les soumissionnaires doivent attester qu’il se conforment à ces dispositions en produisant les justificatifs prévus par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, notamment une analyse de l’égalité des salaires (Annexe à l’OAIMP, ch. 6).

Avec «Logib», la Confédération fournit un outil scientifiquement reconnu, sûr et conforme au droit pour analyser l’égalité salariale. Les entreprises peuvent ainsi vérifier leur pratique en la matière et promouvoir en leur sein l’égalité salariale entre femmes et hommes. 

«Logig» se décline en deux modules: le Module 1, qui s’adresse aux entreprises d’au moins 50 salariées, et le Module 2, conçu pour les entreprises de plus petite taille mais qui convient aussi aux plus grandes entreprises ayant peu d’employées de l’un ou l’autre sexe.

Une nouvelle version de «Logib» est en service depuis janvier 2024 (version 2024.1). Parmi ses principales nouveautés: le montant seuil pour les marchés publics change de nom et le système de feu tricolore est abandonné. 

• «seuil de tolérance» renommé «valeur limite»: Le «seuil de tolérance» s’appelle désormais «valeur limite». Il reste inchangé: 5 % dans le Module 1, et 5 dans le Module 2. 
• «feu tricolore» remplacé par un «compteur»: Les résultats de l’analyse de l’égalité salariale étaient jusqu’à présent présentés sous la forme de feux tricolores (vert, orange et rouge), un feu rouge signalant un dépassement de la valeur limite. C’est désormais un compteur qui indique les résultats.
  Dans le Module 1 de Logib, la valeur limite est considérée comme dépassée dès que la différence de salaire statistiquement significative est supérieure à 5%, ce qui est indiqué par une marque rouge sur le compteur.
  Dans le Module 2 de Logib, la valeur limite est considérée comme dépassée dès que le score global et la mesure de robustesse sont tous deux supérieurs à 5, ce qui est signalé en rouge sur le compteur. 

Vous trouverez plus d’informations au sujet de Logib sur le site Web du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). 

En exécution d’un mandat du Grand Conseil (art. 8, al. 3 LAIMP), le canton de Berne utilisera dorénavant Logib pour contrôler le respect de l’égalité salariale dans les entreprises auxquelles un marché public aura été adjugé. Les adaptations requises au niveau de l’ordonnance sont en cours.