Certificat conf. art. 7 al. 4 OAIMP
L'objectif du certificat est de réduire à une feuille les justificatifs à présenter en cas d'offre, alors qu'il fallait jusque-là y joindre toute une série de pièces. Le certificat remplace donc à la fois toutes les pièces justificatives nécessaires.
Le certificat est facultatif. Les soumissionnaires sont tous placés sur un pied d'égalité, qu'ils aient ou non un certificat. Simplement, le soumissionnaire qui n'a pas de certificat doit produire les pièces justificatives habituelles et la déclaration spontanée signée.
Le certificat est valable dans tout le canton de Berne pour les appels d'offres des communes et des autorités cantonales. Celles-ci peuvent en cas de besoin exiger des pièces justificatives supplémentaires, en plus de celles qui sont mentionnées sur le certificat.
Le certificat est valable un an à partir de la date de remise de la plus ancienne des pièces justificatives et sa validité expire à cette échéance. Pour renouveler son certificat, le soumissionnaire doit déposer une nouvelle demande et envoyer des justificatifs actuels.
Un émolument de CHF 150 est perçu pour l'établissement du certificat.
Vous pouvez commander le certificat ici.