Certificat conf. art. 7 al. 4 OAIMP
Le certificat est facultatif. Il remplace les justificatifs que la loi exige pour étayer toute offre. Il suffit par la suite de présenter le formulaire de déclaration spontanée complété et signé et le certificat lors des appels d'offres.
Le certificat est valable dans tout le canton de Berne pour les appels d'offres des communes et des autorités cantonales. Celles-ci peuvent en cas de besoin exiger des pièces justificatives supplémentaires, en plus de celles qui sont mentionnées sur le certificat.
Le certificat est valable un an à partir de la date de remise de la plus ancienne des pièces justificatives et sa validité expire à cette échéance. Pour renouveler son certificat, le soumissionnaire doit déposer une nouvelle demande et envoyer des justificatifs actuels.
Un émolument de CHF 150 est perçu pour l'établissement du certificat.
Vous pouvez commander le certificat ici.
- Branche ayant une convention collective de travail: attestation CCT du SIAB ou de la commission paritaire professionnelle portant sur le respect de la convention collective de travail
- Entreprise de plus de 100 employé-e-s:
- analyse de l’égalité des salaires conformément à l’article 13a et suivants de la loi sur l’égalité (LEg), et si une vérification de l’analyse s’impose en vertu de l’article 13d LEg, rapport correspondant de l’organe indépendant
- ou : attestation de contrôle par un organisme public conformément à l’article 13b LEg
- attestation des autorités fiscales du siège social de l'entreprise relative au paiement des impôts dus (impôts communaux, cantonaux et fédéraux);
- attestation de l'administration de la TVA concernant la TVA due;
- attestation de la caisse de compensation AVS relative au paiement des cotisations AVS, AI, APG et AC dues;
- attestation de la caisse de pension (cotisations LPP des salariés);
- attestation de l'office des poursuites;
- attestation de la SUVA (ou d’une autre compagnie d’assurances) portant sur le paiement des cotisations AP/APN dues;
- attestation de l'assurance d’indemnité journalière maladie, si la convention collective de travail le prescrit;
- entreprise du secteur principal de la construction: attestation de la Fondation retraite anticipée (FAR) portant sur la retraite à la carte.
Des raisons techniques nous empêchent actuellement de prendre en charge des fichiers ZIP. Nous vous prions par conséquent de nous envoyer vos documents séparément sous forme de fichiers PDF.
Nota bene
Ces justificatifs doivent être remis, et le certificat doit être établi, sous forme numérique.
Quel avantage le certificat présente-t-il pour moi, soumissionnaire?
L'objectif du certificat est de réduire à une feuille les justificatifs à présenter en cas d'offre, alors qu'il fallait jusque-là y joindre toute une série de pièces. Le certificat remplace donc à la fois toutes les pièces justificatives nécessaires.
Serai-je désavantagé dans l'évaluation des offres si je n'ai pas de certificat?
Non, le certificat est facultatif. Les soumissionnaires sont tous placés sur un pied d'égalité, qu'ils aient ou non un certificat. Simplement, le soumissionnaire qui n'a pas de certificat doit produire les pièces justificatives habituelles et la déclaration spontanée signée.
Extraits du registre des poursuites obtenables en ligne
À compter du 1er novembre 2022, il sera possible d’obtenir facilement sur le site www.be.ch/opf des extraits du registre des poursuites et des faillites pour soi-même ou pour des tiers ayant leur domicile ou leur siège dans le canton de Berne.
Comment commander le certificat ?
- Complétez le formulaire de déclaration spontanée et rassemblez les justificatifs exigés.
- Complétez le formulaire en ligne ci-dessous et envoyez-le nous. Téléchargez la déclaration spontanée et les justificatifs comme pièces jointes dans le formulaire en ligne.
- Vous recevez une facture par e-mail de CHF 150, le montant de l’émolument. Vous la réglez.
- Une fois que l’entrée du paiement est enregistrée chez nous et que la déclaration spontanée et les justificatifs nous sont parvenus, nous les examinons.
- Si notre examen abouti à un résultat positif, nous établissons votre certificat dans les cinq à dix jours ouvrés et vous l’adressons (en français et en allemand) signé numériquement par courriel.