Administration numérique

Le 8 mars 2022, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté à l’unanimité la loi sur l’administration numérique (LAN). Ce texte constitue le cadre légal nécessaire à la transformation numérique la plus complète possible des administrations publiques du canton et des communes. Voici, entre autres points, ce qu’il prévoit :

• Principe de la primauté du numérique : le canton et les communes agissent et communiquent en principe par voie électronique.
• Échanges numériques obligatoires pour les professionnels et professionnelles : les autorités, les entreprises ainsi que les usagères et usagers professionnels sont tenus d’échanger avec l’État par voie électronique. Cela permet de supprimer les échanges sur papier dans ces domaines, qui sont coûteux. D’autres personnes peuvent continuer à échanger sur papier avec les autorités, mais sont incitées à utiliser les moyens de communication informatiques.
• Règles encadrant les services numériques des autorités, notamment : l’inclusion numérique, le bilinguisme et l’autorisation, pour l’État, de mettre à disposition des logiciels à code source ouvert et des données ouvertes.
• Fourniture, par le canton, de services de base à toutes les autorités du canton pour faciliter leur transition numérique.
• Encouragement de la collaboration entre les autorités en matière de transformation numérique.
• Respect le plus strict de la protection des données et de la sécurité de l’information, afin de garantir la confiance de la population dans les services numériques de l’État.

L’ordonnance d’exécution (OAN), fixe, entre autres, des délais transitoires pour l’application des principes inscrits dans la LAN. 

La LAN et l'OAN entrent en vigueur le 1^er mars 2023. Cette page vous informe sur le contenu de la LAN et de l'OAN et vous indique comment en apprendre davantage sur le sujet.

1.1 Loi sur l’administration numérique du 7 mars 2022 (LAN, RSB 109.1)

• Texte de la loi
• Rapport (commentaire du Conseil-exécutif)
• Délibérations parlementaires
  

1.2 Ordonnance sur l’administration numérique du 11 janvier 2023 (OAN, RSB 109.111)

• Texte de l'ordonnance
• Rapport

2.1 Webinaires
Nous avons proposé des réunions d’information en ligne pour les cadres, les spécialistes des TIC et les juristes de l’administration publique.  Les documents et l'enregistrement sont disponibles ici.

2.2 Informations complémentaires

• Communiqué de presse du Conseil-exécutif sur l' entrée en vigueur de la LAN et de l'OAN du 23 janvier 2023
  
• Information des communes du 27 janvier 2023 (ISCB 1/109/1.1)

Pour toute question concernant la LAN et son ordonnance d’exécution, veuillez contacter M. Thomas Fischer, chef du projet (+41 31 633 40 94 / thomas.fischer@be.ch).