- Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (FDP OD DEEE)
- Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ)
- Règlement sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par les autorités judiciaires et le Ministère public (FDPR JUS)
- Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité (FDP OD DSE)
- Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN)
- Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'instruction publique et de la culture (FDP OD INC)
- Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI)